Abdelkrim Djadi, procureur général, représentant du ministère de la Justice, a réaffirmé, ce dimanche 31 janvier, que les articles introduits dans le projet de loi relatif à la révision de la Constitution dans son chapitre III concernant le pouvoir judiciaire sont des points positifs pour la modernisation de la justice.
« Le droit des avocats pour la défense est garantie et l’article 151 bis est très important. C’est vraiment quelque chose de très positif et cela donne encore plus de modernité à cette Constitution. Maintenant, l’avocat bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre les formes de pressions. Quand on a un barreau fort, quand on a un avocat qui fait son travail à l’aise et qui défend les droits des individus et leurs biens, nous avons en face un pouvoir judiciaire qui est exercé avec un équilibre de pouvoir et de contrepouvoir. C’est à ce moment-là qu’on peut avoir vraiment une justice indépendante parce que cet équilibre est là avec le renforcement des droits de la défense’’, a soutenu M. Djadi sur les ondes de la Chaîne III de la Radio nationale.
La décision du mandat de dépôt revient au juge
Les nouvelles dispositions contenues dans le Code de procédures pénale entré en vigueur début janvier 2016 ont été également saluées par le magistrat. « Désormais, le mandat de dépôt relèvera du juge et non plus du procureur. Le transfert de ce pouvoir d’un parquetier qui est l’instance de poursuite à un juge de siège qui est l’instance de jugement est une avancée d’une qualité vraiment exceptionnelle pour la simple raison que ce juge qui va juger cette affaire a tout un dossier devant lui. Il a le prévenu devant lui et c’est là qu’il va juger si c’est un dossier à juger le jour même et il le fait donc sans tarder avec comparution immédiate sans détention préventive. S’il voit que le dossier demande un peu de recul, donc un renvoi et que le prévenu ne présente pas de garantie, à ce moment-là c’est le juge qui va demander ce mandat de dépôt dans une décision motivée qui peut être frappée d’appel bien sûr, et le prévenu peut faire appel », explique Abdelkrim Djadi.
Lutte contre la cybercriminalité
La lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes a été une fois de plus abordée avec la détection des infractions liées à l’utilisation des TIC. « Cette détection demande un organe de veille qui va suivre les comportements incriminés notamment en matière de terrorisme, de crime transnational organisé, les sites de recrutement dits djihadistes, cet organe va nous permettre justement de protéger mieux la vie privée parce que la prévention va défendre les utilisateurs ordinaires des différents sites internet », rassure le représentant du ministère de la Justice.
Il souligne par ailleurs que « des garde-fous existent pour préserver la vie privée de tous les citoyens. Il faut savoir que toute intrusion dans la vie privée est soumise à une autorisation judicaire et par conséquent tout se fait sous le contrôle de l’autorité judiciaire et même si on doit s’introduire dans un site ou dans un compte mail ou autre, il nous faut un mandat de perquisition à distance et c’est au juge de signer ce genre de mandats ».
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