Le projet de loi sur la sécurité de la circulation routière a été adopté, ce mercredi 18 janvier, par la Conseil de la nation, rapporte l’agence officielle APS. Il s’agit de la dernière étape législative. La loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
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Le texte renferme une série de dispositions dont l’objectif est d’endiguer le phénomène des accidents de la route. Retour sur les principales mesures.
La nouvelle loi durcit les sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière. Elle revoit à la hausse les amendes forfaitaires prévues pour chaque contravention. L’amende s’élève désormais à 2 000 dinars pour les contraventions de 1er degré qui concernent notamment la présentation de documents et l’usage d’un équipement de véhicule non conforme.
De lourdes sanctions…
Elle passe à 2 500 dinars pour les contraventions du 2e degré qui sont liées notamment à l’empiétement d’une ligne continue, à l’arrêt et au stationnement abusifs.
Le nouveau texte prévoit également une peine de six mois à deux ans de prison et une amende de 20 000 à 50 000 dinars contre « tout conducteur d’un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,500 kg, ou d’un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places, qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l’origine d’un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire », selon l’APS.
3 000 dinars pour le non-respect du port de la ceinture
Le non-respect de la vitesse limite autorisée de 30% et plus est puni d’une amende allant de 10 000 à 50 000 dinars. Le « non-respect du port de la ceinture de sécurité », de « l’obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes », la « défectuosité des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles », le « transport des enfants de moins de dix (10) ans aux places avant ainsi que l’arrêt et le stationnement dangereux » sont des contraventions du 3e degré dont l’amende forfaitaire est de 3 000 DA.
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Les amendes majorées en cas de non-paiement
L’amende forfaitaire passe à 5 000 dinars pour les contraventions du 4e degré qui concernent notamment « l’usage manuel du téléphone portable » ou « l’écoute par le casque d’écoute radiophonique durant la conduite et la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite ». Le non-paiement de l’amende forfaitaire après un délai de 45 jours à partir de la date de la constatation de l’infraction expose le contrevenant à un procès-verbal de non-paiement qui est transmis au procureur de la République. Les amendes sont dans ce cas majorées.
Permis à points
Parmi les nouvelles dispositions prévues par la loi, l’introduction du permis de conduire à points. Celui-ci « est affecté d’un capital de nombre de points définitif fixé à 24 points » qui est « réduit de plein droit » en cas d’infraction. Le texte instaure aussi une période probatoire de deux ans durant laquelle le nombre de points est de douze au lieu de 24. Ce document peut être annulé en cas de d’infraction. Le retrait des points s’effectue selon la nature des contraventions et des délits.
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Le chronotachygraphe pour les poids lourds
La nouvelle loi contraint les conducteurs de véhicules de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en chargé ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3 500kg, à s’équiper d’un chrono tachygraphe. Cet appareil électronique enregistre la vitesse et le temps de conduite.
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