Un Décret présidentiel a été publié sur le dernier journal officiel (N°22) pour définir le statut d’un nouveau genre d’hôpitaux. Ce genre d’établissements a été baptisé « hôpitaux mixtes ». Ces structures assureront les soins pour la population civile et le personnel militaire.
Ce type d’établissements seront donc placés sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Son fonctionnement sera assuré conjointement par le ministère de la Défense nationale et le ministère chargé de la Santé. L’article 4, spécifie que « Tout établissement public de santé peut être désigné en qualité d’hôpital mixte ».
L’hôpital mixte est tenu d’assurer les activités de diagnostic, de soins, de réadaptation médicale, d’hospitalisation et des urgences médico-chirurgicales, de prévention ainsi que de toute activité concourant à la protection et à la promotion de la santé de la population, tant militaire que civile.
Il est également tenu d’ « appliquer les programmes nationaux, régionaux et locaux de prévention et d’éducation sanitaire, de contribuer à la promotion et à la protection de l’environnement dans les domaines relevant de l’hygiène, de la salubrité et de la lutte contre les nuisances et les fléaux sociaux, de contribuer au perfectionnement et au recyclage des personnels de santé ».
Ce type d’établissements se doivent également de « répond aux besoins en matière de couverture médicale et de soutien médical des unités et formations de l’Armée nationale populaire ».
L’hôpital mixte emploie des personnels relevant de la fonction publique ainsi que des personnels relevant du ministère de la Défense nationale, dont les différentes catégories de personnels demeurent régies par les dispositions statutaires propres à chacune d’elles.
Le directeur de l’hôpital mixte est désigné parmi les cadres militaires des services de santé militaire du ministère de la Défense nationale, par arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale et du ministre chargé de la santé. Dans l’article 44, il est expliqué que « le budget de l’hôpital mixte est inscrit au budget du ministère chargé de la santé ».
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