Le projet de Loi de finances (PLF) pour 2017 prévoit un durcissement de la législation fiscale relative aux « prix de transferts ». Ce phénomène, grandement préjudiciable à l’économie nationale et qui érode les revenus fiscaux de l’Etat, coûte chaque année plusieurs milliards de dollars à l’Algérie.
Le PLF contient surtout un aveu de taille de la part du gouvernement. L’article 10 du document prévoit de quadrupler l’amende en cas de « défaut de production ou [de] production incomplète de la documentation (…) » justificative de ces prix de transferts entre une entreprise et sa maison-mère.
La cause ? « Certaines entreprises ne respectent pas cette obligation [de fournir ladite documentation, ndlr] et préfèrent payer l’amende en question. En effet, il revient souvent moins cher de payer les 500.000 dinars de pénalité prévus, plutôt que de fournir des documents « pouvant permettre de déceler des transferts indirects de bénéfices ». Comprendre : des entreprises étrangères refusent de coopérer avec le fisc algérien en toute légalité. Il leur suffit de payer une amende dérisoire de 500.000 dinars.
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Une avancée, mais…
C’est une pratique courante à l’échelle mondiale : une entreprise et sa filiale à l’étranger peuvent minimiser les résultats financiers imposables, en transférant un maximum de bénéfices grâce à un système de facturation intra-groupe. L’Algérie est concernée : les entreprises d’importation ne sont pas autorisées à transférer leurs dividendes. Une loi étrange qui a poussé de nombreuses entreprises à frauder pour réaliser leurs marge à l’étranger.
Le gouvernement semble avoir compris les enjeux autour du phénomène en question. Ainsi, l’article 41 du PLF 2017 vient prolonger « la durée de vérification sur place », dans les mêmes proportions que le délai accordé « au contribuable vérifié (…) pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justifications ». Le même article évoque un délai maximum de six mois « lorsque l’administration fiscale adresse (…) des demandes d’informations à d’autres administrations fiscales [étrangères, NDLR]. »
Surtout, l’article 42 du document introduit la nécessité pour les entreprises de présenter une comptabilité analytique (pour celles qui la tiennent) aux agents du fisc : « les entreprises qui tiennent une comptabilité analytique sont tenues de la présenter à toute réquisition des agents vérificateurs », stipule le PLF 2017.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement estime qu’elle « constitue une source d’informations déterminantes pour appréhender le périmètre des comparaisons entre transactions et entre entités, ainsi que le calcul des taux de marge qui vont permettre (…) de reconstituer (…) les prix pratiqués par l’entreprise. » En somme, cela permettrait « d’appréhender plus précisément la politique (…) de prix de transfert », conclu le document.
Un manque d’ambition
Dans ce contexte, le gouvernement propose de passer l’amende fiscale en cas d’infraction de 500.000 dinars à 2 millions de dinars, en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation justificative.
Cela dit, au regard des montants en jeu, cette pénalité parait très peu dissuasive, voire dérisoire. En effet, ces transferts se chiffrent, globalement, à plusieurs milliards de dollars. Ainsi, il semble légitime pour infliger des amendes bien plus lourdes. En effet, pour une entreprise qui cache ce genre de pratiques, il est plus avantageux de s’acquitter de quelques milliers d’euros, plutôt que de donner les moyens à l’administration fiscale de découvrir et de prouver des transferts cachés de bénéfices.
Dans ce cas, les contrevenants s’exposent à des procès en justice ainsi qu’à des redressements fiscaux conséquents, à la hauteur de la « fraude », en plus des pénalités. À titre d’exemple des pays comme les États-Unis ou ceux de l’Union européenne infligent des amendes record, de plusieurs milliards de dollars. Le dernier cas en date : le géant mondial technologique Apple s’est vu notifier une sanction de 13 milliards d’euros, précisément à cause de prix de transferts et d’optimisation fiscale.
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