Le ministère de l’Industrie et des Mines (MIM) a présenté au gouvernement un projet de révision de la Loi d’orientation sur le développement de la Petite et moyenne entreprise (PME). Le texte, dont TSA a obtenu une copie, vise à revoir le dispositif de soutien à la PME, en prenant en compte les attentes des acteurs concernés et en réactualisant la définition de cette catégorie d’entreprises.
Constat d’échec : une réaction attendue
Dans l’exposé des motifs, le département de Bouchouareb estime que « le diagnostic opéré fait ressortir que les résultats obtenus n’ont pas permis l’atteinte des objectifs fixés par les pouvoirs publics ». À ce titre, l’Agence nationale de développement de la PME (ANDPME) est largement sous-dimensionnée et n’est pas équipée pour remplir les missions qui lui sont attribuées. Par exemple, « l’objectif démesuré et hors de portée » du programme national de mise à niveau de 20 000 PME à la fin 2014 n’a pas porté ses fruits, au vu des « capacités d’intervention limitées de l’ANDPME », indique le texte.
De ce fait, la nouvelle loi vise à modifier le rôle de cette agence « dont les missions statutaires doivent en faire l’instrument privilégié » pour le développement de la PME, selon la même source. Elle aura désormais le rôle de soutenir cette catégorie d’entreprises « allant de la création jusqu’à la sauvegarde de leurs activités », en répondant à trois objectifs principaux : « émergence, croissance, pérennisation », précise le texte. Il s’agira donc d’accompagner la PME tout au long de son cycle de développement, explique le ministère de l’Industrie et des Mines.
Des institutions financières dédiées
Sur le terrain, ce projet de loi permettra de doter l’ANDPME des moyens financiers nécessaires, à travers la création d’un « fonds national pour la promotion et la mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de promotion de la compétitivité industrielle », selon le texte.
Par ailleurs, il s’agit de développer des « services et produits financiers en direction des PME », élargir les capacités du Fonds de garantie des crédits à la PME (FGAR) et mettre en place une « coordination (…) avec les banques et établissements financiers », explique le ministère.
Dans le même temps, le ministère en charge de la PME appelle à « prévoir la création de Fonds d’amorçage », afin de favoriser l’émergence de startups innovantes. Ces Fonds permettront de « pallier (…) le défaut de financement de la phase pré-création de l’entreprise », indique la même source.
Une approche sectorielle et régionale
La prochaine loi sur la PME vise à créer une « meilleure répartition géographique des PME », en misant sur les « avantages comparatifs » régionaux « par rapport à tel ou tel secteur ». En parallèle, la gestion des PME bénéficiera d’une décentralisation de la décision, à travers les démembrements de l’ANDPME notamment, précise le texte.
En outre, le ministère veut mettre en place une approche sectorielle, afin d’orienter le développement de PME et le mettre « en adéquation avec les besoins du marché ». À cet effet, il est prévu d’avantager les PME qui favoriseront une production de substitution à l’importation, toujours selon la même source.
Des avantages et dispositifs de soutien divers
Par ailleurs, les PME bénéficieront d’autres formes de soutien, notamment pour l’accès au foncier : une partie des zones et assiettes foncières industrielles seront réservées aux PME, par exemple.
Dans le même temps, elles devraient avoir une facilitation d’accès aux marchés publics, notamment à travers la sous-traitance. En effet, les cahiers des charges seront dotés « d’une clause de bonification en faveur des soumissionnaires faisant appel à la sous-traitance assurée par les PME », selon l’article 32.
Ce même article indique que « les contrats de prestation de services, d’études, de suivi et de réalisation d’équipements publics » auront également une clause « obligeant les partenaires cocontractants étrangers à recourir à la sous-traitance nationale. »
En fin de compte, l’esprit de la loi et l’exposé des motifs sont globalement encourageants. Reste à attendre les textes d’applications divers pour voir comment ces dispositions s’appliqueront et s’articuleront sur le terrain.
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