L’avant-projet de Loi de finances pour 2017 contient des mesures fiscales et budgétaires censées permettre de faire face à la conjoncture économique difficile que traverse l’Algérie. Même s’il affiche un certain optimisme, le Premier ministre Abdelmalek Sellal a reconnu, dimanche 4 septembre, que les deux dernières années ont été difficiles face au contre-choc pétrolier.
TSA vous propose un récapitulatif des principales mesures et leur implication sur l’environnement économique du pays.
La fin de l’Épargne de l’État
Le Fonds de régulation des recettes (FRR) devrait être sollicité davantage. Le gouvernement veut faire sauter le verrou légal obligeant à maintenir un seuil minimum de 740 milliards de dinars dans ces réserves qui constituent l’épargne de l’État. Ainsi, ce FRR sera épuisé jusqu’au dernier centime pour combler le déficit colossal du budget de l’État.
En effet, face à l’ampleur du déficit budgétaire, estimé à près de 30 milliards de dollars en 2016, et face à l’urgence de trouver des fonds, le gouvernement n’a pas d’autre choix. L’on peut néanmoins nourrir des regrets face à l’épuisement du FRR. Au cours des années précédentes, lorsque le prix du baril était élevé, l’Algérie aurait pu financer ses déficits – particulièrement celui de 2014 – à travers l’émission de bons du Trésor, plutôt que de recourir systématiquement à son épargne budgétaire précieuse.
Hausse de la TVA : un pari risqué
Pour faire face à l’effondrement des revenus de l’État, le gouvernement algérien mise sur une augmentation des recettes, notamment à travers la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci passera de 17% à 19% pour le taux plein et de 7% à 9% pour le taux réduit.
Seulement, ce choix n’est pas sans risque. En voulant augmenter les recettes de TVA, le gouvernement pourrait provoquer une baisse de la consommation des ménages. En effet, la hausse des prix entraînera une réduction du pouvoir d’achat des Algériens, qui se montreraient alors plus économes.
Par ailleurs, potentiellement utile pour freiner les importations, une augmentation de la TVA risque de mettre à mal le maigre tissu productif algérien. En conséquence, les entreprises réduiraient à leur tour leurs investissements (et leur production) face à ce recul de la consommation. En effet, bien qu’indolore sur le plan comptable car répercutée sur les prix de vente, la hausse de la TVA entraîne une baisse de compétitivité-prix pour les producteurs.
Un frein à l’intégration de l’informel
Dans le même temps, le gouvernement hypothèque toute chance d’attirer les acteurs de l’économie « souterraine » vers la sphère officielle. L’Algérie a déjà un taux de TVA relativement haut, soit l’un des plus élevés du pourtour méditerranéen.
Or, la pression fiscale et parafiscale est précisément l’un des freins majeurs à l’intégration des acteurs de l’informel dans l’économie officielle. Ainsi, la hausse des recettes pourraient se transformer en onde de choc fiscal difficile à absorber.
Face à l’échec des précédentes tentatives, à l’image de l’emprunt obligataire étatique ou de la mise en conformité fiscale volontaire, le gouvernement aurait pu, au contraire, miser sur une baisse des taux d’imposition directs. Une baisse qui aurait été compensée par un effet de masse : attirer les acteurs de l’informel vers l’économie officielle, tout en encourageant la consommation des ménages, à condition de l’orienter vers la production nationale en priorité. À ce titre, une TVA différenciée (plus élevée pour les produits importés) aurait été plus judicieuse.
Taxes spécifiques pour des catégories de produits : un pas en avant
Cette piste est une évidence. Le gouvernement jouit d’une marge de manœuvre conséquente dans ce domaine pour augmenter ses recettes : la taxe sur les tabacs, les produits dits « de luxe » et les produits énergivores est faible.
Dès lors, une hausse des prélèvements sur ces différentes catégories de produits est un pas dans la bonne direction. Protéger la santé du consommateur, diminuer la consommation d’énergie et réduire l’attrait de produits « de luxe » importés sont des objectifs louables. De plus, le gouvernement peut également agir sur les taxes des alcools d’importation notamment.
Fin de l’anarchie sur les marchés de l’occasion ?
Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir organiser le marché de l’occasion, notamment celui de l’automobile. En instituant une taxation des marges sur les opérations de vente de biens meubles d’occasion, l’État commence à mettre fin à l’anarchie qui règne dans ce segment, en réduisant le marché particulier et en permettant l’émergence d’acteurs réglementés (les concessionnaires automobiles par exemple).
Immobilier : baisse de l’activité et flambée des prix en perspective ?
En parallèle, l’avant-projet institue un nouveau taux d’imposition sur le revenu global (IRG) de 10% sur la location d’habitations individuelles. Les cessions d’immeubles bâtis seront soumises à un IRG de 5%.
Cela risque de pénaliser le marché locatif en Algérie, largement apathique. Surtout, les rares propriétaires de biens à louer vont invariablement augmenter leurs loyers en conséquence. Les autres, déjà réticents à mettre leurs biens en location – le nombre d’appartements vides en témoigne – ne seront guère encouragés à changer d’avis.
Une difficulté de plus en perspective pour les locataires potentiels. En sus de devoir payer une année de loyer à l’avance, ils peineront de plus en plus à trouver des biens à louer.
En ce qui concerne le secteur de la construction immobilière, la hausse de la TVA est une mauvaise nouvelle. Les prix vont augmenter, présageant d’un ralentissement de l’activité, sans doute aggravé par une réintroduction d’une imposition à 5% (bien que libératoire d’impôts) des plus-values de cession.
Contrôle des transferts des entreprises étrangères : une évolution timide
L’on semble s’orienter vers un contrôle accru des prix de transfert des entreprises étrangères présentes en Algérie. Cette pratique consiste à faire sortir un maximum d’argent à travers une (sur)facturation intragroupe – entre la maison-mère et sa filiale – de biens et de services.
Le gouvernement veut quadrupler l’amende fiscale à 2 millions de dinars en cas de production incomplète de la documentation justificative de ces prix de transfert. Surtout, le gouvernement algérien veut imposer à ces entreprises de présenter une comptabilité analytique, facilitant la traçabilité des prix de transfert.
C’est une évolution très positive, à l’heure où de nombreuses entreprises étrangères utilisent ces procédés, somme toute légaux, pour contourner la réglementation sur la limitation des transferts de dividendes. Seulement, l’amende reste assez peu dissuasive, voire dérisoire au regard des montants souvent en jeu. Les pénalités infligées aux États-Unis ou en Europe pour les mêmes cas se chiffrent en milliards de dollars et sont accompagnées par des enquêtes approfondies.
Le gouvernement ne devrait pas hésiter à avoir la main lourde sur ce genre de pratiques, très dommageables pour l’économie algérienne en général et pour les réserves de change du pays en particulier.
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