Les nouvelles dispositions relatives à l’amendement du Code de procédure pénale intervenu par ordonnance présidentielle, le 23 juillet dernier, sont officiellement entrées en vigueur ce dimanche. Me Mostefa Bouchachi, avocat et enseignant des procédures pénales à la faculté de droit d’Alger, estime que « des difficultés pratiques dans l’application de ses dispositions vont apparaître dès aujourd’hui ».
Garde à vue et mandat dépôt
Le législateur algérien a introduit pour la première fois la possibilité pour l’avocat de visiter son client gardé à vue, mais les avocats sont sceptiques. Selon eux, accorder une visite de 30 minutes sans pouvoir assister lors des interrogatoires n’a pas d’impact sur le déroulé de l’enquête préliminaire. Le prévenu restera seul face aux enquêteurs de la police judiciaire.
Cette visite ainsi que la comparution immédiate devant un magistrat du siège au lieu du magistrat du parquet pour décider de la détention provisoire ou non, « ne présentent pas des garanties suffisantes quant aux libertés des prévenus », selon Me Bouchachi, qui en plus, soulève « une difficulté d’ordre pratique ».
« Il faut une permanence dans chaque tribunal pour répondre à cette exigence. Vu le nombre des affaires, les magistrats ainsi que les procureurs peuvent se retrouver débordés par la surcharge à gérer chaque jour », explique-t-il. Dans le nouveau Code pénal, le procureur n’a plus le droit de se prononcer sur la détention provisoire (mandat dépôt) du prévenu car cette décision revient désormais au magistrat du siège selon la procédure de comparution immédiate.
Médiation et protection des témoins
Les procureurs de la République qui seront dans l’obligation d’assister à de plus en plus d’audiences pour ce qui est de la comparution immédiate, feront face également à la nouvelle procédure de médiation. « Les deux procédures vont encombrer le travail du parquet », souligne Me Bouchachi.
En effet, l’amendement prévoit « la possibilité de médiation dans pas mal de délits et de contraventions ».
Cette médiation fait partie « des prérogatives exclusives des procureurs » qui, en même temps, « assurent la présence dans les audiences ».
Notre interlocuteur a également rappelé « le danger » que représentent des dispositions relatives à la protection des témoins. « Le nouveau Code permet aux juges d’instruction de faire intervenir des témoins anonymes. Il s’agit d’une atteinte au principe du procès équitable. En matière de procédure pénale, les témoins à charge doivent être confrontés à l’accusé. Ça prive la défense d’un droit fondamental », conclu-t-il.
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